CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Préambule

Le site est la propriété de la société Secret de Famille Sarl en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

ARTICLE I. - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les achats passés entre la société SECRET DE FAMILLE SARL S.A. et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET

Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par SECRET DE FAMILLE SARL S.A. dans le cadre du commerce précité via INTERNET.

Elles ne sont applicables qu'aux ventes Internet.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité de Secret de Famille SARL ne pourra, en aucun cas être engagée de ce fait.

SECRET DE FAMILLE SARL se réserve le droit de modifier son service sans autre formalité que la présence d'un avertissement en ligne et de porter les modifications qui en résulte dans les présentes conditions générales de vente.

Dans tous les cas, le Client est présumé avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées par la confirmation de la Commande.

ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES

Le vendeur est la société SECRET DE FAMILLE SARL S.A. établie 31 avenue Victor Hugo L-1750 à Luxembourg.

ARTICLE III. - LA FORMATION DU CONTRAT

III.1. Les informations fournies sur le site de SECRET DE FAMILLE SARL ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.

III.2. Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site SECRET DE FAMILLE SARL constitue dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, SECRET DE FAMILLE SARL fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison.

III.3. Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur.

III.4. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de SECRET DE FAMILLE SARL, 31 avenue Victor Hugo L-1750 Luxembourg.

III.5. Le contrat conclut est archivé.

III.6. Secret de Famille SARL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

III.7. SECRET DE FAMILLE SARL a choisi le système de paiement Paypal de sorte qu'aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le Site www.secretdefamille.com.

ARTICLE IV. - LA PREUVE DU CONTRAT

Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

ARTICLE V. - LE DROIT DE RENONCIATION

V.I. - Définition de la faculté de renonciation

Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif. Le délai de renonciation est de dix jours ouvrables à compter du jour de leur réception par le consommateur.  

V.2. - Conditions d'exercice

Le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail.

Le consommateur s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège de SECRET DE FAMILLE SARL, 31 avenue Victor Hugo, L-1750 Luxembourg

Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original.

Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.

Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine .

SECRET DE FAMILLE SARL examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.

Si les produits ou leur emballage ont été endommagés, SECRET DE FAMILLE SARL en avisera l'acheteur en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article VI.1.

V.3. - Cas ou le droit de renonciation est exclu

Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, SECRET DE FAMILLE SARL créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport.

ARTICLE VI. - LIVRAISON

VI.1. - Lieu de la livraison - Mandataire

L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée.

Il pourra la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale et devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande, selon le tarif figurant sur le site de SECRET DE FAMILLE SARL.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Secret de Famille Sarl qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

VI.2. - Délai de livraison

Après confirmation de la commande, Secret de Famille SARL s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. Ce transporteur s'engage, lui, par contrat avec Secret de Famille SARL, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Secret de Famille SARL. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Secret de Famille Sarl s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité .Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

VI.3. - Risques

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Secret de Famille Sarl au transporteur. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur et les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à Secret de Famille Sarl sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et dûe forme, Secret de Famille Sarl renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

ARTICLE VII. - FACTURATION

Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.

ARTICLE VIII. - PAIEMENTS

Les prix mentionnés sont en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire (VISA ou EUROCARD-MASTERCARD) via le système de paiement sécurisé Paypal. Votre règlement s'effectue directement via Paypal dans un environnement sécurisé sLa commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Secret de Famille Sarl se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

ARTICLE IX. - OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ET DELAI DE RECLAMATION

IX.1. . Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à SECRET DE FAMILLE SARL au plus tard endéans dix jours calendrier à dater de la réception des produits.

IX.2. Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège de SECRET DE FAMILLE SARL, 31 avenue Victor Hugo, L-1750 Luxembourg et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison.

IX.3. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants.

IX.4. Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité.

ARTICLE X. - GARANTIE

Dans tous les cas, Secret de Famille Sarl ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Secret de Famille Sarl est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés. A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences .

ARTICLE XI. - RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

XI.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par SECRET DE FAMILLE SARL reposent chez SECRET DE FAMILLE SARL ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.

XI.2. En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de la S.A. SECRET DE FAMILLE SARL.
Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises.

ARTICLE XII. - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

XII.1. Consultation confidentielle du site

Chacun peut consulter le site SECRET DE FAMILLE SARL sans révéler son identité ou donner des informations personnelles.

Seules les adresses E-MAIL sont relevées tandis que leur utilisateur conserve l'anonymat.

La connaissance des adresses E-MAIL permet à SECRET DE FAMILLE SARL d'évaluer la fréquence de visite du site ainsi que le temps de consultation.

L'utilisateur reste cependant anonyme.

XII.2. Passation de commande

Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat.

Dès lors que les informations sont recueillies, SECRET DE FAMILLE SARL s'en sert pour gérer les commandes.

Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de SECRET DE FAMILLE SARL à sa clientèle.

SECRET DE FAMILLE SARL s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues sauf dans le cadre des activités des sociétés du groupe SECRET DE FAMILLE SARL.

SECRET DE FAMILLE SARL conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont inexacts en adressant sa demande à SECRET DE FAMILLE SARL.

ARTICLE XIII. - CESSION DE CONTRAT

XIII.1. La S.A. SECRET DE FAMILLE SARL peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs.
La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation.

XIII.2. Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la SECRET DE FAMILLE SARL.

ARTICLE XIV. - LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

XIV.1. Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable.

XIV.2. En cas de litige, le consommateur s'adressera en priorité à. SECRET DE FAMILLE SARL pour obtenir une solution à l'amiable.

Remarque : En cas d'achat à partir de l'étranger, le client devient importateur dans son pays ; il devra alors acquitter toutes les taxes locales selon la législation en vigueur dans son pays.